JSPeinture

JSPEINTURE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Clauses générales

1.1 Le présent contrat concernant la vente de prestations de services est conclu entre : la société JSPeinture ci-après dénommée « JSPEINTURE », et un acheteur final particulier ou professionnel, ci-après dénommé "Client".

1.2 La norme NF p 03-001 « Cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés » est applicable, sauf dérogation dans les présentes conditions générales.

1.3 JSPEINTURE se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie du marché

2. Conclusion du marché - accords des parties

2.1 Le devis deviendra définitif et aura une valeur contractuelle une fois le retour d'un exemplaire avec la mention manuscrite « bon pour accord, reçu avant exécution des travaux», daté et signé du client. La signature de ce devis par le client et JSPEINTURE implique leur accord total sur la nature, la consistance et le prix des travaux.

2.2 Les accords oraux ne peuvent être pris en considération et ne sont valables à l'égard de l'entreprise que s'ils font l'objet d'une confirmation écrite.

2.3 Les devis de JSPEINTURE ont une durée de validité d'un an à compter de leur date d'établissement

2.4 Au-delà de cette période, toute commande devra être confirmée par JSPEINTURE, après actualisation éventuelle des prix.

2.5 Un acompte de 30% du montant total de la commande pourra être demandé par JSPEINTURE le premier jour des travaux.

2.6 Une rétractation à la signature (applicable uniquement aux clients non-professionnels) pourra être possible dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la date de signature du devis. Le client formulera sa rétractation par lettre recommandée avec avis de réception adressée à JSPEINTURE (voir bon de rétractation en bas de page). Si ce délai expire normalement un samedi un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

3. Conditions d'exécution des travaux

3.1 Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l'offre. En cas de dérogation à ces documents, formulée par écrit par le client, aucune garantie ne pourra s'appliquer à ces travaux

3.2 Le délai d'exécution sera prolongé de plein droit, en cas de force majeure, modification de la masse et de la nature des travaux, retard dans la mise à disposition des locaux, retard du client dans les ordres de services.

3.3 L'eau, l'électricité, les accès, les aires de stockage et d'installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mises à disposition de JSPEINTURE en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux.

3.4 En cas de suspension des travaux par le client, les risques afférents à l'ouvrage réalisé ainsi que la garde du chantier sont transférés pendant la durée de la suspension au client qui en assumera toutes les conséquences dommageables.

3.5 Les travaux non prévus au devis initial feront l'objet de devis additifs signés du client, indiquant au moins les bases d'estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de la prolongation du délai d'exécution prévu par le devis initial.

3.6 Des locaux décents devront être mis à la disposition de notre personnel par les soins du client. JSPEINTURE ne peut être tenu d'effectuer des travaux dont l'exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soit mis en place le système de prévention réglementaire.

4. Réception des travaux

4.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est indispensable pour la prise d'effet des garanties et de l'assurance responsabilité civile ou décennale.

4.2 Elle est prononcée par le client en présence de JSPEINTURE. Les éventuelles réserves sur les travaux exécutés seront consignées sur la réception. Dans le cas de réserves justifiées, le client s'acquittera d'un montant au moins égal à 95% du montant total des travaux concernés. Après règlement par le client de ce montant, JSPEINTURE programmera l'intervention nécessaire à la reprise des ouvrages et procédera avec le client à la levée des réserves.

4.3 Toutefois, en l'absence d'acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux manifestera la volonté non équivoque du client de réceptionner et vaudra réception sans réserves. La date de réception sera alors celle du règlement.

5. Prix - Conditions de paiement - Pénalités

5.1 Sauf mention contraire nos factures sont payables à réception, net, sans escompte.Tout retard de paiement entraînera la facturation dune pénalité de 3.03%, et d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

5.2 Le taux de TVA applicable est le taux de TVA en vigueur à la date de facturation. Le choix du taux réduit (10%) est noté en fonction des déclarations du client et sous sa responsabilité.

5.3 Sauf stipulation contraire, nos prix sont toujours estimatifs et ne sauraient en aucun cas être considérés comme définitifs. Ils ne comprennent aucune contrainte liée à la présence de plomb ou d'amiante dans les locaux. La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif que nous aurons établi, prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.

5bis. Echelonnement du paiement

Sur demande du client, et après accord écrit de JSPEINTURE, pour une somme supérieure ou égale à trois mille euros, un paiement échelonné en 3 ou 4 échéances peut être mis en place, de la manière suivante :

1er paiement : à la signature du devis ; 2ème paiement : le 1er jour des travaux ; 3ème paiement : un mois après le 2ème paiement ; 4ème paiement : un mois après le 3ème paiement. JS Peinture prendra en charge les frais générés par cet échelonnement.

6. Garanties

6.1 Toute réclamation devra faire l'objet d'une lettre explicite adressée à JSPEINTURE, en recommandé avec avis de réception. JSPEINTURE déléguera un technicien sur place pour constat. La garantie de JSPEINTURE couvre tous les vices de fabrication ou de pose, étant entendu que la responsabilité de JSPEINTURE ne pourra être recherchée en cas de mauvais entretien, de négligence, de transformation, de modification ou de mauvaise utilisation du fait du client ou de l'utilisateur habituel. JSPEINTURE souscrit une assurance responsabilité civile et décennale qui couvre l'ensemble des prestations proposées et qui prend effet dès la réception définitive des travaux.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Les études, devis et documents de toute nature remis ou envoyés par l'entreprise, restent toujours son entière propriété, ils doivent être rendus sur sa demande.

7.2 JSPEINTURE conserve intégralement la propriété industrielle de ces études, qui ne peuvent être communiquées, ni reproduites, ni exécutées, sans notre autorisation écrite.

8. Contestations

Les tribunaux de Bayonne sont seuls compétents en cas de contestation de quelque nature que ce soit, pour tout litige ne trouvant pas de résolution amiable, à l'exclusion de tous autres tribunaux, et ce, même en cas de pluralité de défenseurs.